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Le droit de recevoir des services

Toutes les questions et réponses qui suivent ont été tirées du Guide pratique sur les droits en santé mentale , un document créé par le gouvernement du Québec pour répondre aux interrogations des membres de l’entourage de la personne ayant des problèmes de santé mentale. Si vous souhaitez en obtenir une copie, contactez notre Centre de documentation ou consultez-le en ligne.

PEUT-ON CHOISIR LE PROFESSIONNEL OU L’ÉTABLISSEMENT DUQUEL ON DÉSIRE RECEVOIR DES SERVICES?


La Loi sur les services de santé et les services sociaux accorde à toute personne le droit de choisir le professionnel qui lui donnera les services et l’établissement où elle désire recevoir des services de santé.

Cependant, le professionnel a la liberté d’accepter ou non de traiter la personne, sauf dans une situation d’urgence, c’est-à-dire lorsque la vie ou l’intégrité de celle-ci est menacée.

Si la personne est libre de choisir l’établissement qui lui convient, cette liberté n’est pas absolue.

Son droit de choisir l’établissement est aussi limité et doit être exercé en tenant compte de certaines réalités, telles que :
  1. Nombre limité de ressources dans certaines régions
  2. L’organisation et le fonctionnement des établissements
  3. Ressources humaines, matérielles et financières dont les établissements disposent
  4. Organisation des services en santé mentale dans la région (sectorisation des services)

NOTE : 
Le droit de choisir l’établissement ou le professionnel est souvent rendu difficile par les nombreuses contraintes liées à l’organisation des services en santé mentale dans la région, au manque de ressources humaines ou financières, ou encore, au fonctionnement interne des établissements.


SI JE REPRÉSENTE UN MAJEUR INAPTE, EST-CE QUE JE PEUX EXERCER SES DROITS D’ACCÈS AUX SERVICES?


Si un adulte est considéré inapte, son représentant peut alors exercer tous ses droits en vertu de la loi. Le droit à la représentation signifie que c’est le représentant qui agit en lieu et place de l’usager. Il prend alors part à toutes les décisions relatives à l’état de santé et au bien-être de la personne qu’il représente.


EST-CE QUE JE PEUX ACCOMPAGNER UN DE MES PROCHES LORSQU’IL DÉSIRE RECEVOIR DE L’INFORMATION OU UN SERVICE?


La loi affirme que l’usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix dans sa démarche. Cependant, vous n’agissez pas comme son représentant légal; c’est la personne que vous assistez qui agit et prend la ou les décisions qui la concernent.
Par exemple, si un de vos proches désire avoir de l’information sur le traitement qu’il reçoit, il peut demander que vous soyez présent au moment de la discussion sur le traitement.

Par la suite, lorsqu’il suivra le traitement comme tel, le professionnel pourra vous demander de vous retirer.
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