LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES
TIRÉ DU GUIDE PRATIQUE SUR LES DROITS EN SANTÉ MENTALE
QUE SIGNIFIE LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES ?
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) accorde le droit à toute personne de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, à la fois sur le plan scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire.
Cela signifie qu’une personne qui demande (a besoin) des services de santé et des services sociaux a droit à ces services et que ceux-ci doivent répondre à certains critères de qualité et à certains critères relatifs à la continuité des soins offerts. D'ailleurs, la fonction première des établissements est d’assurer des services de qualité, continus, accessibles et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins.
PEUT-ON CHOISIR LE PROFESSIONNEL OU L’ÉTABLISSEMENT DUQUEL ON DÉSIRE RECEVOIR DES SERVICES?
Selon la LSSSS, toute personne a le droit de choisir le professionnel qui lui donnera les services ou l’établissement où elle désire être traitée et recevoir des services. Cependant, le professionnel a la liberté d’accepter ou non de la traiter, sauf dans une situation d’urgence, c’est-à-dire lorsque la vie ou l’intégrité de celle-ci est menacée.
Le choix du professionnel est également déterminé par le choix de l’établissement. Si l’un de vos proches choisit un établissement, le choix du professionnel devra se faire parmi ceux qui sont autorisés à y exercer et selon les règles internes de cet établissement.
En aucun cas, l’accès aux services ne doit être entravé par la sectorisation. Un établissement ne peut refuser un usager en raison de son code postal ou de son lieu de résidence.
NOTE :
Si la personne est libre de choisir l’établissement qui lui convient, cette liberté n’est pas absolue. Le droit de choisir l’établissement ou le professionnel est souvent rendu difficile par les nombreuses contraintes liées à l’organisation des services en santé mentale dans la région, au manque de ressources humaines ou financières, ou encore, au fonctionnement interne des établissements.
SI JE REPRÉSENTE UN MAJEUR INAPTE, EST-CE QUE JE PEUX EXERCER SES DROITS D’ACCÈS AUX SERVICES?
Si l’un de vos proches est majeur (âgé de 18 ans ou plus) et qu’il a été déclaré inapte à prendre des décisions ou à s’occuper de lui-même, son représentant peut alors exercer tous ses droits en vertu de la LSSSS.
Dans le cas d’un majeur inapte, l’une des personnes suivantes peut agir à titre de représentante :
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Le mandataire, le curateur, le tuteur 7, le conjoint ou un proche parent ;
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Une personne démontrant un intérêt particulier pour lui, par exemple un conjoint de fait ou un ami de longue date.
Le droit à la représentation signifie que c’est le représentant qui agit à la place de l’usager. Il prend alors part à toutes les décisions relatives à l’état de santé et de bien-être de la personne qu’il représente. C’est lui qui demandera l’information pertinente, qui consentira aux soins, qui participera aux décisions qui doivent être prises, etc.
À RETENIR :
Si vous êtes le représentant légal d’un de vos proches (majeur inapte), vous agirez en son nom et pourrez exercer en son nom les droits prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
EST-CE QUE JE PEUX ACCOMPAGNER UN DE MES PROCHES LORSQU’IL DÉSIRE RECEVOIR DE L’INFORMATION OU UN SERVICE?
La LSSSS stipule que tout usager du réseau de la santé et des services sociaux a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix dans ses démarches. Ainsi, si l’un de vos proches demande votre présence pour le soutenir et l’aider, vous pourrez, en vertu de la Loi, l’accompagner. Cependant, dans ce cas, vous n’agissez pas à titre de représentant légal ; c’est la personne que vous assistez qui agit et prend la ou les décisions qui la concernent.
Voici un autre exemple pour illustrer ce droit : si l’un de vos proches désire avoir de l’information sur le traitement qu’il reçoit, il peut demander que vous soyez présent au moment de la discussion.
Le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix implique aussi qu’on puisse choisir soi-même la personne qui nous accompagnera.
À RETENIR :
Si l’un de vos proches désire que vous l’assistiez dans une démarche ou que vous l’aidiez à obtenir de l’information, vous pourrez, en vertu de la loi, l’accompagner. Cependant, c’est lui qui agira et prendra les décisions qui le concernent. Dans ce cas, vous n’agissez pas à titre de représentant légal.