Dans le cadre d'un recours collectif, Action autonomie recherche des personnes qui auraient pu faire l'objet d'une garde préventive de plus de 72 heures sans être passées à la Cour. Voyez l'affiche ici pour tous les détails. Vous pouvez les contacter au 514-525-5060 pour toute question.
Informations sur le recours collectif
Un règlement de 8 500 000 $ a été conclu dans le cadre d’une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, contre leur gré, sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, dans un des établissements hospitaliers visés du Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Critères à respecter
- Vous avez été placé en garde préventive de plus de 72 heures contre votre gré
- Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde
- Dans un des établissements hospitaliers visés au Québec
- Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024
La date limite pour soumettre une réclamation est le 11 août 2025.
Pour soumettre une demande ou pour de l'information sur le recours collectif, rendez-vous sur la page de Proactio, administrateur du recours collectif.
Pour de l’aide ou des conseils pour remplir le formulaire de réclamation :